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Conditions générales d'utilisation

Art. 1 Conditions d'utilisation

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Art. 2 Données personnelles et autres données

2.1 Les données sont exclusivement destinées à Stores Solutions Service, à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opérations relatives à la gestion clients ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par Stores Solutions Service, ses filiales et les membres de son réseau commercial. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 31, Rue de Paris - 35220 Châteaubourg ou par e-mail à l’adresse contact@stores-solutions-service.fr.

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Art. 3 Liens hypertextes

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Stores Solutions Service, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. Stores Solutions Service et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, Stores Solutions Service pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce Site.

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Art. 6 Contenu manifestement illicite

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Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Art. 7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit interne français.  

Litiges

Dans le cas où l’acheteur agit en qualité de professionnel, sera seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat, le tribunal de commerce de Rennes, sauf attribution de compétence spécifique à un autre tribunal.
Dans le cas où le Client est un consommateur, et en l’absence d’accord trouvé avec Stores Solutions Service suite à sa demande, il a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans le délai d’un an, en s’adressant à l’organisme de médiation suivant, soit par courrier, soit via son site Internet : MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX
www.medimmoconso.fr

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